Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de rénovation, d'aménagement et de conception intérieure proposées par Créa Concept Paris (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après visite technique du logement. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux, le prix HT et TTC, la durée estimée du chantier et les conditions de paiement.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de l'acceptation du devis par le Client (signature, retour daté ou acompte versé).
Les prix indiqués sur le devis sont exprimés en euros, hors taxes et taxes comprises (TVA au taux applicable). Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant, sauf accord particulier mentionné sur le devis :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal majoré de 10 points seront automatiquement appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif sur le devis. Le Prestataire s'engage à respecter ces délais dans la mesure où le Client respecte ses propres obligations (accès au logement, paiement des acomptes, validation des choix de matériaux). Tout retard imputable au Client ou à un cas de force majeure suspend les délais sans indemnité.
Toute modification demandée par le Client en cours de chantier (travaux supplémentaires ou modifications) fera l'objet d'un avenant écrit et d'un devis complémentaire. Les délais et le prix seront ajustés en conséquence.
La réception des travaux marque la fin du chantier. Le Client dispose d'un délai de 8 jours pour formuler des réserves écrites sur d'éventuels défauts apparents. Passé ce délai sans réserve, les travaux sont réputés acceptés.
Le Prestataire bénéficie d'une garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable, ainsi que d'une garantie biennale pour les éléments d'équipement dissociables. Les matériaux et équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur propre à chacun.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande, sauf si les travaux ont été expressément demandés à exécuter avant la fin de ce délai (renoncement écrit).
En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours, résilier le contrat de plein droit. Les sommes versées resteront acquises au Prestataire au prorata des travaux réalisés.
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Pour toute demande, écrivez àcontact@creaconcept.paris.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux de Paris seront compétents. Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.